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Délégation d'enquête
et expertise CSE

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert sur la qualité du travail ou de l’emploi. Il peut aussi recourir à une expertise libre ou encore à l’assistance d’un tiers compétent, Intervenant en Prévention des Risques professionnels (IPRP) dans le cadre d’une délégation d’enquête.

Délégation d’enquête

L’article L. 2312-13 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »

L’objet de l’enquête est d’identifier les causes de l’accident et de prévenir un éventuel renouvellement. Il ne s’agit pas de déterminer les responsabilités, mais de proposer des solutions pour éviter une nouvelle réalisation du risque.

Afin de réaliser cette enquête, une délégation comprenant au minimum l’employeur et un représentant du personnel doit être désignée (C. trav., art. R. 2312-2).

Il s’agit d’une délégation minimum qui peut être accompagnée par un tiers extérieur IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) compétent au regard de l’objet de l’enquête.

La détermination de la composition de la délégation d’enquête se fait d’un commun accord entre l’employeur et le CSE.

Le Code du travail ne précise pas les modalités matérielles de l’enquête. Elles doivent donc être déterminées par l’ensemble de la délégation, d’un commun accord.

L’objectif de l’enquête est d’analyser les faits et les dysfonctionnements qui ont conduit à l’accident, la maladie ou le risque. La méthodologie de l’enquête doit être coconstruite dans cette optique (nombre de réunion, durée et ordre de jour ; documents à analyser, personnes à rencontrer, modalités des entretiens…).

Au terme de l’enquête, un CERFA dont la trame diffère en fonction du motif de l’enquête est à transmettre à l’inspection du travail.

Expertise sur la qualité du travail ou de l’emploi

Le CSE peut faire appel à un expert habilité / agréé :

  1. Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  2. En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  3. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Expertise « libre »

Le CSE peut également faire appel à un expert « libre » pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE (sauf accord plus favorable avec l’employeur)

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Chacun de nos accompagnements est guidé par un cadre méthodologique rigoureux et par des connaissances scientifiques régulièrement actualisées.  Nous nous inscrivons également dans les recommandations des organismes nationaux et internationaux de référence.  

Nous pouvons à date intervenir de deux manières dans le cadre des expertises CSE :

  • Intervenant en qualité d’IPRP dans le cadre d’une délégation d’enquête
  • Intervenant en qualité d’IPRP et spécialiste de la conduite du changement dans le cadre d’une expertise libre

Chaque situation mérite d’être appréhendée dans sa singularité. Aussi, nous vous invitons à nous contacter afin de nous permettre de mieux comprendre votre besoin et coconstruire avec vous le projet d’intervention le plus adapté.

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