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La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites introduit une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.

La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Avec le compte personnel de prévention de la pénibilité, le salarié ayant exercé des tâches pénibles peut désormais cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel sans perte de salaire.

Les obligations de l’employeur en matière de pénibilité

Elles sont listées ci-dessous :

  • réaliser une évaluation annuelle de l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité dans le poste occupé et ceci, dans des conditions de travail habituelles
  • reporter les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité, en annexe du D.U.E.R.P. (document unique d’évaluation des risques professionnels)
  • déclarer dans la DADS (Déclaration annuelle des données sociales) pour chaque salarié les facteurs de pénibilité auxquels il a été exposé au-delà des seuils
  • renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (exemple du port des équipements de protection individuelle).

Les facteurs de pénibilité au travail

Les 4 premiers facteurs de pénibilité sont entrés en application le 1er janvier 2015 :

  • le travail de nuit
  • l’activité exercée en milieu hyperbare
  • le travail en équipes successives alternantes
  • le travail répétitif

Les 6 facteurs de pénibilité restants entrent en application le 1er juillet 2016 :

  • les postures pénibles
  • les manutentions manuelles de charges
  • les agents chimiques
  • les vibrations mécaniques
  • les températures extrêmes et le bruit.

Ces facteurs sont listés dans les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail.

L’employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention pour tous ces facteurs de pénibilité. En revanche, les mesures de compensation sont différenciées.

Mesures de compensation et seuils de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017, une distinction est effectuée entre les facteurs de pénibilité, puisque seuls 6 d’entre eux susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le C2P ont des seuils qui leurs sont associés (art. D. 4163-2 du Code du travail).

Il s’agit des 6 facteurs ci-dessous :

  • activités exercées en milieu hyperbare,
  • températures extrêmes,
  • bruit,
  • travail de nuit,
  • travail en équipes successives alternantes,
  • travail répétitif.

Les points accumulés dans le C2P permettent de suivre des formations pour une reconversion sur un poste moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Les quatre autres facteurs de risque (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) ont été retirés du dispositif car difficiles à évaluer. Un départ anticipé à la retraite en cas d’exposition à ces facteurs est cependant possible dans des situations très spécifiques (justification d’un taux d’incapacité permanente reconnue comme maladie professionnelle).

Nos consultants sont à votre écoute

Nos solutions pénibilité au travail

Notre objectif est d’accompagner au mieux chaque entreprise dans l’atteinte de ses objectifs qu’il s’agisse de la mise en œuvre d’une démarche globale à des actions de renforcement plus spécifiques.

Chacun de nos accompagnements est guidé par un cadre méthodologique rigoureux et par des connaissances scientifiques régulièrement actualisées.  Nous nous inscrivons également dans les recommandations des organismes nationaux et internationaux de référence.  

A titre d’exemple, les principaux services que nous pouvons vous proposer sont listés ci-dessous.

  • Elaboration, co-construction d’une démarche de prévention de la pénibilité
  • Mise en œuvre d ‘un tableau de bord de suivi de la pénibilité
  • Assistance au pilotage de l’animation de la démarche de prévention de la pénibilité
  • Participation en comité de pilotage et à la mobilisation des acteurs
  • Assistance dans le suivi de la mise en œuvre des plans d’actions
  • Mise en œuvre de retours d’expériences sur la qualité de la démarche de prévention existante
  • Accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la pénibilité
  • Diagnostic de pénibilité
  • Etude de poste et préconisations d’adaptation
  • Accompagnement dans la co-construction de plan d’action
  • Formation des membres du comité de pilotage
  • Coaching, formations, sensibilisations, ateliers thématiques, conférences
  • Autres interventions sur-mesure en lien avec la pénibilité

Chaque situation mérite d’être appréhendée dans sa singularité. Aussi, nous vous invitons à nous contacter afin de nous permettre de mieux comprendre votre besoin et coconstruire avec vous le projet le plus adapté.

Ils nous ont fait confiance, pourquoi pas vous ?

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